Décidément, on n’aime pas beaucoup le mariage dans notre belle province : près de 38 % des couples québécois ont choisi l’union de fait. Au Canada, c’est près de 1 400 000 personnes qui ont opté pour l’union de fait.
Aussi appelée « union libre » ou « concubinage », l’union de fait est définie par le statut de deux personnes non mariées qui vivent ensemble depuis un certain temps ou qui vivent ensemble depuis un certain temps et qui ont un enfant ensemble.
Lors d’un décès ou d’une séparation, la majorité des couples vivant en union de fait pensent qu’ils sont protégés de la même façon que les couples mariés. Cependant, en réalité, les choses sont différentes.
Êtes-vous en union de fait? Y’a-t-il des droits et des obligations envers votre conjoint et vos enfants? Quel statut légal pour l’union de fait? Le présent article vous dressera un portrait global de ce mode de vie à deux.
Les mythes liés à l’union de fait
Au Québec, les conjoints vivant en union libre (ou conjoints de fait) ne sont pas encadrés par les mêmes mesures de protection que les couples légalement mariés ou unis civilement. Voici quelques fausses idées reçues quant à l’union de fait :
- Les biens que votre conjoint de fait achète seront séparés en deux parts égales à la suite d’une rupture
- Si vous avez un enfant ensemble, vous devez l’adopter pour établir un lien de filiation avec lui.
- Tous les biens vous reviennent automatiquement à vous au décès de votre conjoint de fait
Toutefois, quelques règlements d’aspect social et fiscal relativement au statut du mariage ou de l’union civile peuvent s’appliquer à l’union de fait. Mais, ce ne sont que des exceptions qui demandent certaines conditions et dont il faut éviter toute généralisation.
Résidence familiale
Le Code civil du Québec préconise le fait que les époux bénéficient d’une protection par rapport à la résidence familiale. Sa gestion est partagée par les deux partis et chaque décision de l’un nécessite l’autorisation de l’autre.
Cet élément ne s’applique pas à l’union de fait. S’il est l’unique propriétaire, votre conjoint de fait peut donc administrer la résidence sans vous consulter; vendre ou louer sa propriété n’est donc pas un acte illégal s’il n’a pas votre approbation d’abord. Pour vous protéger contre ce genre de situation, la solution idéale serait la propriété conjointe du bien immobilier.
Sachez aussi que si une séparation survient entre des conjoints-locataires mariés, l’un et l’autre bénéficient du droit de continuer à occuper le logement, même si seulement l’un d’entre eux a signé le bail.
Les enfants
Contrairement aux idées reçues sur l’union de fait, les parents non mariés n’ont pas à adopter leur enfant pour que celui-ci soit reconnu comme le leur. En effet, l’enfant né de cette union a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’enfant issu d’un mariage. Ainsi, conformément à la loi, une pension alimentaire peut être demandée en son nom. Quant à l’autorité parentale, les parents conservent le droit de l’exercer mutuellement, et ce, même en cas de rupture. Vous pouvez aussi choisir de lui accorder le nom de la mère, le nom du père ou les deux. Sauf en cas de circonstances spéciales, il est par conséquent impossible d’empêcher ou de limiter les droits d’accès d’un des parents auprès de l’enfant. Par ailleurs, les enfants ont entièrement accès, juridiquement, à l’héritage de leurs parents, grands-parents, oncle, tante, etc., sauf s’ils sont exclus par le biais d’un testament.
Le décès
En cas de décès, la loi ne donne pas au conjoint de fait survivant le statut d’héritier légal, et ce, et même si vous avez passé votre vie entière avec votre conjoint. C’est la famille immédiate du défunt (enfants, père, mère, sœur, etc.) qui recevra ses biens. Afin d’éviter toutes chicanes de famille à la suite de votre décès, rédigez votre testament avec votre notaire. En ce sens, ceux et celles qui vivent en union de fait et qui veulent se léguer mutuellement des biens à leur décès doivent donc opter pour le testament.
Le testament offre, entre autres, la possibilité de décider à l’avance qui seront les héritiers et leurs parts de votre héritage.
Quand la flamme s’est éteinte…
Dans le cas d’une rupture, la loi ne prévoit aucune modalité pour gérer la fin d’une union de fait. Peu importe la durée de cette union, les ex-conjoints n’ont aucune obligation légale, comme une pension alimentaire, l’un envers l’autre.
Rappelez-vous que même si vous vous retrouvez dans une situation de précarité financière et que votre ancien partenaire perçoit des revenus considérables, sauf exceptions, rien ne l’oblige à vous octroyer une pension alimentaire pour subvenir à vos propres besoins. Toutefois, les deux parents séparés détiennent toujours une obligation légale envers leur(s) enfant(s).
Contrat de vie commune
Le moyen idéal permettant de préciser les droits de chaque parti est sans aucun doute la rédaction du contrat de vie commune.
Avec un contrat de vie commune, vous pouvez décider qui possédera les biens servant à l’usage du couple et la responsabilité de chacun aux dépenses et dettes courantes du ménage. Vous pouvez également prévoir ce qui se passera lors d’une éventuelle rupture.
Pour plus de sécurité, optez pour le contrat notarié. En respectant la loi, les conjoints de fait peuvent faire toutes sortes d’arrangements entre eux. Néanmoins, des clauses peuvent s’avérer irrecevables, mais il est presque impossible de faire la liste de tout ce qui pourrait contrevenir à la loi. C’est pourquoi il est recommandé de s’adresser à un notaire pour la rédaction et la validation de votre contrat de vie commune.