27 mars 2015
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27 mars 2015,
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Le testament, les successions et le liquidateur

  1. Quelles sont les différentes formes de testaments?

Au Québec, le droit reconnait trois types de testaments :

  • Le testament notarié

Il est rédigé par un notaire conformément à vos exigences et dans le plein respect de ce qui est exigé de la loi. Vos dernières volontés y sont traduites dans un langage juridique clair et sans ambigüité. La loi confère au notaire le statut d’officier public qui lui donne le pouvoir d’attribuer au testament un caractère d’authenticité.

Le testament notarié prend effet dès que votre décès est confirmé puisqu’aucune procédure de vérification n’est exigée.

Votre notaire est chargé d’enregistrer votre testament au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des Notaires du Québec. Le notaire sécurise la copie originale du testament en un lieu sûr; elle est ainsi protégée contre une probable perte ou dégradation et peut être aisément retracée à la suite du décès du signataire principal du testament, soit le testateur.

  • Le testament olographe

Le testament olographe est écrit par le testateur. Ce dernier le rédige manuellement dans sa totalité et le signe lui-même. À la suite du décès du testateur, le testament olographe est soumis à une procédure de vérification auprès d’un notaire ou d’un tribunal. Cette procédure obligatoire exige une déclaration assermentée d’une personne qui n’est pas évoquée dans le testament et qui était proche du défunt.

  • Le testament devant témoin.

Le testament devant témoins est rédigé par le testateur et en présence de deux témoins. Le document doit néanmoins être signé par le testateur et les deux témoins. Le testateur n’est pas dans l’obligation de l’écrire à la main. Cependant, ce type de testament est également vérifié par un notaire ou le tribunal suivant le décès de son auteur, le testateur. Le respect des règles lors de la conception du testament doit être confirmé par un des témoins présents lors de la rédaction.

  1. Je n’ai pas de testament. Qu’adviendra-t-il de mes volontés à mon décès?

En fonction de votre situation familiale, le Code civil québécois prévoit différentes modalités.

Lors de votre décès, si vous êtes marié ou uni civilement, la loi préconise que le patrimoine familial[1] doit être partagé. Il faut également appliquer les règlements de votre régime matrimonial, si existant, ou d’union civile sur vos biens.

Enfin, le reste de vos biens sera utilisé pour payer :

  • Les dettes que vous avez accumulées avant votre décès
  • Les frais liés à votre décès (frais funéraires)
  • Les impôts et autres dettes fiscales

Ce qui reste du patrimoine familial sera ensuite réparti entre vos héritiers, en accord avec les règles prévues par la loi.

  1. Mon conjoint de fait et moi n’avons pas de testament. Vais-je hériter de ses biens à mon décès et vice-versa?

Non, non et non. En cas de décès, la loi ne donne pas au survivant le statut d’héritier légal, et ce, même si vous passez votre vie entière avec votre conjoint. C’est la famille immédiate du défunt (enfants, père, mère, sœur, etc.) qui recevra ses biens. Afin d’éviter tout conflit de famille à la suite de votre décès, rédigez votre testament avec votre notaire. En ce sens, ceux et celles qui vivent en union de fait et qui veulent se léguer mutuellement des biens à leur décès doivent donc opter pour le testament.

  1. Est-il possible de refaire ou modifier un testament?

Oui. Un nouveau testament ou codicille vous donne la possibilité de :

  • Annuler l’ancien;
  • Le modifier ou ajouter des clauses.
  1. Qu’est-ce que le liquidateur?

Le liquidateur jouit assurément d’une grande confiance de la part du testateur. Il peut être un parent ou un ami. Si vous n’avez pas de testament ou que votre testament ne désigne pas de liquidateur, vos héritiers devront en désigner un.

La loi encadre l’intervention du liquidateur. Ce dernier doit notamment :

  • Rechercher le testament et le faire vérifier, s’il n’est pas notarié;
  • Effectuer un inventaire des biens du défunt;
  • Présenter un avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers;
  • Payer les dettes reliées à la succession;
  • Proposer un partage de la succession;
  • Remettre les biens aux héritiers;

Votre liquidateur est tenu de montrer prudence et diligence; il doit absolument éviter de prendre part dans les conflits d’intérêts, le cas échéant. Si les membres d’une famille donnée n’arrivent pas à s’entendre sur le partage de la succession, ces derniers peuvent faire appel à un notaire qui jouera le rôle de médiateur dans le litige.

  1. Est-il possible de désigner deux liquidateurs dans un testament?

Il est possible de nommer deux liquidateurs dans votre testament pour administrer votre succession.

Pour prévenir des situations risquant d’altérer le partage de la succession comme le décès ou le désengagement des liquidateurs, il est également possible de leur affecter un ou des remplaçants.

  1. Un testateur peut-il déshériter son conjoint ou ses enfants?

Au Québec, la loi vous donne la liberté absolue de léguer à qui vous voulez. Un testateur est libre de disposer de ses biens comme il le souhaite. Il s’agit du principe de la liberté de tester. Toutefois, le défunt ne peut soustraire sa succession à ses obligations alimentaires envers ses enfants.

  1. Comment le notaire établit-il ses honoraires?

Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables en fonction de certains critères :

  • Le temps;
  • L’effort consacré au dossier;
  • La complexité du dossier;
  • L’expérience et l’expertise du notaire.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d’information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation d’un dossier.

  1. Doit-on verser des honoraires pour recevoir une copie d’acte?

L’original d’un acte notarié est gardé en lieu sécurisé. Le notaire conserve en tout temps l’original. Néanmoins, il peut reproduire l’acte et certifier qu’il s’agit bien d’une copie authentique de l’original.

Des honoraires sont exigés pour l’obtention de cette copie authentique. Ces honoraires sont justifiés par le fait que le notaire doit :

  • Retracer l’acte;
  • Le sortir de sa voûte;
  • Le reproduire;
  • Faire les mentions nécessaires (certification de l’authenticité de la copie);
  • Assurer la conservation et l’entreposage des actes notariés dans une voûte à l’épreuve du feu.

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