23 mars 2015
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23 mars 2015,
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Pas toujours évident à comprendre le rôle du notaire lié à votre argent et vos économies. La détention provisoire de l’argent par un notaire, dans son compte général en fidéicommis sécurise vos démarches et vous évite des ennuis si un litige survient.

Que ce soit pour vos fonds destinés à l’achat d’une propriété, d’un commerce, d’un règlement, d’une succession ou toutes autres transactions, on vous dira pourquoi le notaire doit intervenir, pourquoi il retient l’argent et comment cet argent est déposé.

Vendu!

Vous êtes sur le point de donner votre consentement pour vendre votre propriété. Vous êtes au courant que la banque a déjà effectué le transfert du crédit immobilier accordé à l’acheteur. Votre notaire qui s’occupe de votre transaction vous communique qu’il a reçu le transfert.

Dans une telle situation, vous n’avez qu’une seule et unique demande à faire : percevoir votre argent pour finaliser le transfert en bonne et due forme de votre demeure.

Toutefois, surpris, vous apprenez que le notaire doit retarder ce transfert pour des raisons que vous n’arrivez pas en saisir le sens. Alors, quelles vérifications? Et pourquoi vous faire attendre?

Argent retenu!

Loin d’être un acte inutile, la détention de certaines sommes d’argent dans le compte en fidéicommis d’un notaire est une double assurance, protégeant à la fois, l’acheteur et le vendeur. En effet, le notaire est tenu par l’obligation de procéder à toute une série de vérifications finales. Cette situation s’illustre notamment en cas de transaction immobilière.

Le notaire doit  approfondir ses investigations, notamment s’assurer que les sommes reçues de l’acheteur et de son créancier sont exactes, tout en vérifiant que le délai permettant un accès irrévocable à ces sommes est écoulé.

Quand vous approuvez les termes du contrat de vente, votre signature n’implique pas un transfert immédiat de l’argent dans votre compte bancaire, malheureusement.

Le notaire est chargé de déposer tous les documents requis relatifs à l’acte de vente pour que les inscriptions des préposés s’effectuent sur les registres du bureau de la publicité des droits du district foncier concerné. Ce processus nécessite éventuellement quelques jours avant d’être effectif.

Votre notaire ne vous confiera le dû de votre vente qu’après s’être assuré que le changement des noms s’est opéré dans les registres, autrement dit, l’acheteur de votre maison, condominium ou autre déclinaison, est maintenant retenu comme propriétaire sans droits publiés préjudiciables à ce dernier. Aussi, il doit s’assurer qu’aucune charge dissimulée n’était associée à votre bien immobilier.

Pour des raisons de transparence et de sécurité, le Fonds d’Assurance-Responsabilité Professionnelle des Notaires du Québec (le FARPCNQ) exige cette retenue d’argent comme procédure indispensable. De plus, cette procédure conditionne l’application de la police d’assurance du notaire.

Pour faciliter et accélérer l’accès aux fonds, le notaire privilégiera, d’abord, un virement de fonds par voie électronique, ensuite, une traite bancaire, et enfin, un chèque visé.

Votre argent est en sécurité

Le statut du notaire lui permet de garder temporairement une somme d’argent émanant d’un client et de transférer ladite somme vers une autre partie. Le dépôt de cet argent s’effectue dans un compte appelé « compte en fidéicommis ».

En ce sens, nous pourrions vulgariser le rôle du notaire dans cette procédure comme étant la « passerelle » par laquelle l’argent de la transaction passe de la main d’une partie à celle d’un autre en toute transparence. C’est encore le cas lors d’une vente d’une propriété, d’un prêt hypothécaire ou d’un règlement d’une succession.

Vous l’avez compris, votre argent est en sécurité. De plus, la Chambre des notaires du Québec supervise minutieusement les comptes en fidéicommis des notaires.

Tout notaire est dans l’obligation de fournir une vérification annuelle des transactions effectuées dans ce compte par un comptable autorisé par loi. Par ailleurs, la Chambre mène des enquêtes supplémentaires sur ces comptes par le biais de son service d’inspection, le cas échéant.

Enfin, les comptes qui sont en fidéicommis doivent être ouverts auprès d’une institution financière canadienne dont les fonds sont couverts par l’assurance dépôt.

Le compte en fidéicommis

Les clients recourant aux services d’un notaire qui sont concernés par le compte en fidéicommis se font attribuer des fiches personnalisées qui regroupent toutes les opérations financières effectuées. Les clients peuvent à tout instant demander à ce qu’un état des  dépôts et retraits leur soit remis.

Ce compte peut éventuellement générer des intérêts financiers. Dans un cas pareil, les intérêts sont donnés au Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec.

Parmi les missions du Fonds d’études notariales, il y a la subvention d’une multitude de projets de recherche. Le Fonds d’études notariales a également mis en place plusieurs activités qui attirent le parrainage de différents organismes appartenant au droit et à la justice.

En tant que destinataire d’une importante somme d’argent liée à la vente d’une propriété ou due à la liquidation d’une succession, l’argent peut dormir un bon moment dans le compte en fidéicommis avant que vous n’en voyez la couleur. Le cas échéant, le notaire peut vous proposer d’ouvrir un compte en fidéicommis dit « spécial » dans les cas où des sommes se conservent sur une longue période. Les intérêts générés seront transférés sur votre compte bancaire.

Notez que l’ouverture d’un tel compte exige des frais de notaire, sans oublier ses honoraires.

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