4 novembre 2014
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4 novembre 2014,
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Vous êtes soucieux de votre avenir, car vous croyez ne pas être à l’abri d’un malheur ou d’un événement imprévisible. Vous vous demandez comment prévenir le pire. Vous voulez savoir les moyens qui sont mis à votre disposition pour cela. La solution a déjà été prévue par la loi.

En effet, vous pouvez prévenir les situations futures en anticipant sur une solution qui vous permettra de maintenir votre niveau de vie et celui de votre famille. Les solutions légalement fournies sont la procuration et le mandat donné en prévision de l’inaptitude.

Dans le cas contraire, où vous n’avez pas pu prendre les dispositions nécessaires et que survient un événement malheureux, comment est-ce possible de s’en sortir?

Heureusement, le législateur a prévu les régimes de protection qui permettent à ce que la gestion adéquate de vos biens soit effectuée. Que ce soit la procuration, le mandat donné en prévision d’inaptitude ou les régimes de protections, ils ont des particularités dont il est nécessaire de cerner le contour.

Qu’est-ce qu’une procuration?

Lorsque vous êtes amené à vous absenter pour une période plus ou moins longue, lorsque vous êtes dans l’indisponibilité de réaliser une ou plusieurs tâches, vous confiez normalement cela à quelqu’un.

Le fait de confier ces actes que vous deviez accomplir s’appelle la délégation, mais étant donné l’aspect temporaire qu’il revêt dans ce contexte on parlera de procuration. La procuration est donc l’acte par lequel vous chargez une personne proche ou un ami de mener des actions en votre nom pour une période définie.

Quel est le contenu d’une procuration?

La procuration porte sur des actes que vous définissez. Il est primordial de citer précisément ce que doit faire celui à qui vous remettez la procuration (votre mandataire).

Vous devez donc être précis en rédigeant votre procuration. Votre notaire peut vous conseiller quant au contenu de la procuration. Il peut aussi se charger de rédiger la procuration pour vous. Il dispose des qualités techniques nécessaires pour vous permettre d’être précis dans les objectifs à atteindre.

Il peut arriver que le mandant (c’est-à-dire, vous) perde la confiance qu’il avait en son mandataire.

Comment peut-on mettre fin à la procuration?

La fin de la procuration accordée se fait par révocation du mandat (la procuration).

En effet, lorsque vous voulez mettre fin à la procuration en cas d’insatisfaction ou de perte de confiance en votre mandataire, vous révoquez la procuration. Ainsi votre mandataire ne sera plus en mesure de vous représenter et d’agir en votre nom.

Pour révoquer la procuration vous devez rédiger un autre document nommé « Révocation ». Pour que ce document puisse avoir une force probante avérée et incontestable, il est préférable que ce soit un acte authentique, c’est-à-dire un acte notarié.

Pour que votre révocation soit valable, vous devez le notifier à votre mandataire en lui exposant les raisons qui vous ont amenés à révoquer la procuration que vous lui aviez remise. Vous serez ainsi en mesure de l’obliger à vous remettre le mandat (la procuration). Il vous est conseillé, de faire part de la révocation de votre procuration à votre mandataire à vos partenaires financiers et aux institutions financières avec lesquelles vous êtes en relation.

Il faut noter que le mandat donné en prévision de l’inaptitude et la procuration sont différents.

Le mandat en prévision de l’inaptitude

Le mandat par définition est un contrat de représentation qui offre la possibilité de faire faire à une tierce personne des actes pour votre compte et en votre nom.

Dans le cas du mandat donné en prévision de l’inaptitude, c’est un mandat qui vous permet de désigner à l’avance une personne pour se charger de l’administration de vos biens et de la protection de votre personne au cas où vous deviendriez inapte.

Il faut noter que ce mandat peut prévoir :

  • Des directives de fin de vie qui ne sont valables, qu’après une décision judiciaire d’homologation;
  • Un refus de traitement.

Ce mandat est en quelque sorte une garantie que vous offrez à vos proches et à vous-même de pouvoir continuer de vivre de la même manière au cas où vous ne seriez plus en mesure de prendre soin d’eux et de vous-même.

En effet, ce mandat vous permet :

  • De désigner vous-même le mandataire lorsque vous êtes encore en pleine jouissance de vos capacités physiques et intellectuelles votre mandataire.
  • De ne pas laisser à la charge de votre famille et de votre entourage la lourde tâche de désigner un mandataire pour gérer vos biens.
  • D’éluder l’intervention d’un tiers (le curateur public) dans la gestion de vos biens.

En dehors de ces quelques aspects pratiques du mandat en prévision d’inaptitude, il présente un certain nombre d’avantages indéniables lorsqu’il émane d’un notaire.

Quels sont les effets du mandat en prévision de l’inaptitude notarié?

L’acte notarié est un acte authentique en principe incontestable et accorde donc une garantie de validité et de légalité. Il est donc normal que le mandat pris devant le notaire apporte certains avantages conséquents.

Ainsi le mandat en prévision d’inaptitude notarié vous permet de :

  • Faire une économie de temps et d’argent, si votre mandat n’est pas conforme aux lois et règlements en vigueur vous serez soumis au régime de protection ce qui implique des dépenses d’argent et de temps;
  • Avoir un document qu’on ne saurait contester;
  • Voir vos volontés respectées, en effet lorsque le mandat est notarié le notaire s’assure de l’application exacte et de la compréhension du mandat.

Lorsque vous ne rédigez pas un mandat en prévision de l’inaptitude vous êtes soumis au régime de protection.

Quelles sont les particularités du régime de protection?

Le régime de protection est un mécanisme légal qui est mis en place pour permettre pour vous permettre en cas d’inaptitude d’avoir un représentant. Il y a trois régimes de protection selon le degré d’inaptitude :

  • La curatelle quand l’inaptitude est totale et permanente;
  • La tutelle quand l’inaptitude est partielle et/ou temporaire;
  • Le conseiller lorsque la personne peut prendre soin d’elle-même, mais a besoin d’être assisté pour certaines décisions.

La prévision est un exercice auquel vous êtes soumis continuellement. Vous devez prévoir les différents aspects de votre vie et ceci implique la prévision des situations dans lesquels vous serez indisponible ou inapte. Plusieurs solutions vous ont été présentées et à chacune d’elle, les services d’un notairesont nécessaires.

Que ce soit pour la procuration, le mandat donné en prévision de l’inaptitude ou l’ouverture d’un régime de protection, le notaire est important. Il apporte par, par son statut d’officier public, à vos actes un caractère de légalité et d’authenticité. Pour tous vos actes dans le cadre de votre vie, de vos affaires ou de vos activités diverses vous devez avoir recours à un notaire.

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